Version 1.0 – 12 DECEMBRE 2025
L'Union régionale des professionnels de santé infirmiers d'Ile-de-France (ci-après « l'URPS » ou « l'URPS IDE IDF »), association déclarée, immatriculée sous le SIREN 792695421, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 56 rue de Vouillé - 75015 Paris propose des services de mise en relation entre les Etablissements de Santé et les Infirmiers libéraux (ci-après « les IDEL »), d'une part, et les Prestaires de Santé, d'autre part, via la Plateforme, au bénéfice des patients en sortie d'hôpital pour le Module HOP'IDEL et en EPHAD pour le Module ASTR'IDEL (ci-après « les Modules »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre l'URPS IDE IDF et toute personne majeure (ayant plus de 18 ans), disposant de leur pleine capacité juridique, souhaitant accéder à la Plateforme. Il est précisé que l'accès à la Plateforme est réservé aux IDEL, adhérents de l'URPS IDE IDF et Prestataires de Santé et/ou aux EPHAD ayant conclu un partenariat avec l'URPS IDE IDF, et dans tous les cas, bénéficiant des diplômes, autorisations et accréditations nécessaires à prescrire, adresser et/ou pratiquer les soins adressés sur le territoire français.
Administrateurs : désignent les personnes disposant de pouvoirs étendus aux fins de gestion des comptes Utilisateurs.
Adresseurs de soins : désignent les Etablissements de Santé et leurs préposés habilités à effectuer les Demandes de Soins par l'intermédiaire des Coordinateurs.
Conditions Générales d'Utilisation (CGU) : désignent les présentes conditions générales d'utilisation qui forment un contrat entre l'Utilisateur et l'URPS concernant l'utilisation des Services et de la Plateforme. Celles-ci peuvent être complétées par des conditions particulières.
Coordinateurs : désignent les préposés ou partenaires de l'URPS habilités à relayer ou émettre une Demande de Soin, hors celles formulées par les patients via l'outil Inzee.care.
Demande de Soin : désigne la fonctionnalité permettant à un Adresseur de Soins d'effectuer une Demande de Soin (selon les critères suivants : nom usuel, nom de naissance, prénom, date de naissance, typologie du soin, plage horaire de réalisation du soin et adresse du soin, adresse mail facultatif, numéro de téléphone facultatif et professionnel de santé référent facultatif) en vue d'être mis en relation avec le Professionnel de Santé répondant aux caractéristiques de ladite Demande de soin par l'intermédiaire des Coordinateurs, qui les renseigneront dans la Plateforme.
Etablissement de Santé : désignent les établissements de santé ou structures de santé situés sur le Territoire ayant signé une convention de partenariat avec l'URPS. Cette liste inclut notamment, sans s'y limiter :
IDEL : Infirmiers libéraux, membres de l'URPS IDF
Plateforme : désigne la plateforme d'intermédiation baptisée INNOV-CARE fournie par l'URPS IDE IDF, accessible par l'Utilisateur, dans les conditions visées aux présentes CGU accessible à l'adresse www.innov-care.fr.
Profil : désigne le compte créé par un Utilisateur sur la Plateforme, validé a postériori par l'URPS.
Prestataires de Santé : désignent les prestataires de services, de type SAD (services à domicile) et les fournisseurs de matériels de santé, à savoir les PSAD (prestataires de santé à domicile)
Professionnels de Santé : désignent les Prestataires de Santé et les IDEL
Services : désignent le service de mise en relation entre les Adresseurs de Santé et les Professionnels de Santé ainsi que les fonctionnalités proposées par la Plateforme.
Territoire : désigne la région Ile-de-France.
Utilisateurs : désignent les IDEL, les EPHAD et les Prestataires de Santé
Retour en hautLes présentes constituent les Conditions Générales d'Utilisation pour avoir accès à la Plateforme, à l'exclusion de toutes autres conditions générales, ce que l'Utilisateur accepte sans réserves, ni restrictions.
Elles ont pour objet de définir les conditions et les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme, ainsi que les obligations respectives des parties aux présentes CGU.
L'Utilisateur est informé qu'il ne peut utiliser ni accéder à la Plateforme sans avoir préalablement et expressément accepté les présentes CGU.
De la même manière, l'Utilisateur reconnaît être informé et accepte que toute connexion ou utilisation à/de la Plateforme et/ou des Services emporte son accord formel et sans réserves, ni restrictions des présentes CGU.
Ce consentement est matérialisé par le fait que l'Utilisateur coche la case emportant acceptation des CGU (notamment lors de sa première connexion pour s'inscrire à la Plateforme et lors des mises à jour des CGU, le cas échéant).
En cas de refus des CGU, l'Utilisateur renonce à toute utilisation de la Plateforme ainsi qu'aux Services et Modules associés et son compte pourra être supprimé.
Retour en hautL'accès à la Plateforme est exclusivement réservé :
L'inscription définitive des Utilisateurs à la Plateforme et l'activation de leur compte ne seront effectives qu'après validation, de leur compte par les administrateurs désignés et disposant des droits nécessaires à la validation des comptes. Pour les Utilisateurs hors IDEL, cela suppose la signature préalable d'une convention de partenariat avec l'URPS IDE IDF.
Le Service se limite à permettre la mise en relation entre les Adresseurs de Soins et les IDEL, d'une part, les Prestataires de Santé d'autre part.
En cas d'extrême urgence ou d'urgence vitale, les Services fournis par la Plateforme ne sont pas adaptés. Il appartient à l'Adresseur de Soins ou à l'IDEL d'astreinte de contacter les services d'urgence, la Plateforme consistant uniquement à un site de mise en relation dans un contexte ne présentant pas de danger ou de mise en danger du patient.
L'URPS ne perçoit aucune commission sur les actes de soins réalisés par les IDEL ou les prestations fournies par les Prestataires de Santé. L'URPS n'est nullement habilité pour trancher d'un différend entre un IDEL et un Adresseur de soins ou un patient ou un Prestataire de Santé. Il convient à l'Utilisateur de se rapprocher de son organe disciplinaire, le cas échéant.
Les outils proposés sont simples d'installation et d'utilisation. Il a été mis en place un certain nombre de garanties aux fins de sécurité informatique, de protection et de confidentialité des données personnelles et du respect du secret médical, notamment : mise en place d'un mot de passe et d'un identifiant, choix d'un prestataire hébergeur de données de santé certifié, hébergement des données en France, validation des Utilisateurs par l'URPS, double authentification entre les connexions, le cas échéant.
Les intervenants du monde sanitaire appartenant à une profession réglementée, ils restent responsables de leur pratique professionnelle. Il leur appartient de veiller au respect de la législation applicable à leur statut et à leur exercice professionnel notamment le Code de Déontologie en vigueur qui leur est applicable et le Code de la Santé Publique.
Il en est de même pour les Adresseurs de Soins qui doivent respecter les règles légales, règlementaires, contractuelles, éthiques et déontologiques qui leur sont applicables.
La responsabilité de l'URPS ne saurait être engagée à ce titre, cette dernière n'agissant que comme un simple intermédiaire et n'étant pas partie à l'acte de soins qui sera par la suite réalisé par l'IDEL ou le Prestataire de Santé au bénéfice d'un patient, suite au contact noué entre l'Adresseur de Soins et le Professionnel de Santé.
La responsabilité de l'URPS ne saurait être non plus être engagée en raison des actes, négligences ou omissions des Adresseurs de Soins ou des IDEL ou des Prestataires de Santé.
Retour en hautLes Utilisateurs doivent disposer d'un abonnement internet haut débit et téléphonique ainsi qu'un terminal informatique compatible avec les spécifications techniques minimales communiquées par l'URPS pour pouvoir utiliser la Plateforme et les Services associés.
La Plateforme est consultable également sur un terminal de type smartphone ou tablette, sous système IOS ou sous Android dans leur dernier état de mis à jour ou toutes leurs versions ultérieures compatibles, doté d'un GPS et sous abonnement téléphonique et mobile 3G/4G.
Il appartient à l'Utilisateur de souscrire à ses frais un abonnement téléphonique lui donnant accès à Internet haut débit et le cas échéant, lui permettant de recevoir des notifications (type SMS, pastilles, alertes…), auprès d'un opérateur reconnu.
Dans tous les cas, l'URPS ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau téléphonique et internet, qui est sous le contrôle de l'opérateur auprès de qui l'Utilisateur a contracté son abonnement.
L'URPS ne garantit pas, par ailleurs, la compatibilité entre sa Plateforme et une quelconque version de navigateur embarqué ou téléchargé sur le terminal de l'Utilisateur.
Retour en hautIl n'est pas possible d'accéder à l'un des Modules sans s'inscrire à la Plateforme en créant un Profil.
Pour les EPHAD, il convient de contacter les administrateurs, son responsable légal ou toute personne habilitée par ce dernier, afin qu'un profil puisse être créé pour son entité ou son service par un Administrateur.
L'identifiant de l'EPHAD est son adresse email.
Le mot de passe choisi par l'EPHAD est personnel et confidentiel. Il est composé d'au moins 8 caractères alphanumériques dont au moins une majuscule et une minuscule, dont il est le seul à avoir connaissance et qui doit être suffisamment compliqué pour en assurer au mieux la sécurité.
Il appartient à l'EPHAD de définir ce mot de passe et de s'assurer qu'aucun tiers ne puisse y avoir accès.
L'EPHAD garantit, dans tous les cas, au Prestataire la véracité et la validité des informations fournies et s'engage à les garder à jour.
Le plein accès à la Plateforme ne peut être effectif qu'après validation du Profil par l'URPS, et signature de la convention de partenariat. Les Prestataires de Santé ne peuvent s'inscrire qu'au Module HÔP'IDEL.
L'identifiant du Prestataire de Santé est son adresse email. Le mot de passe choisi par le Prestataire de Santé est personnel et confidentiel.
Il est composé d'au moins 8 caractères alphanumériques dont au moins une majuscule et une minuscule, dont il est le seul à avoir connaissance et qui doit être suffisamment compliqué pour en assurer au mieux la sécurité.
Il appartient au seul Prestataire de Santé de définir ce mot de passe et de s'assurer qu'aucun tiers ne puisse y avoir accès.
Par ailleurs, aux fins de compléter son profil, celui-ci doit préciser : le SIRET, le numéro d'agrément, et fournir les documents de RCP et d'agréement, la zone d'intervention, les services proposés, les horaires d'intervention hebdomadaires, et les contacts, personnes physiques, au sein du Prestataire de Santé.
Le Prestataire de Santé garantit, dans tous les cas, au Prestataire la véracité et la validité des informations fournies et s'engage à les garder à jour.
Au moment de son inscription, l'IDEL doit renseigner son numéro RPPS. Le plein accès à la Plateforme ne peut être effectif qu'après validation du Profil par l'URPS qui ne pourra être réalisé que si le Profil est complet et qu'une copie de l'eCPS communiquée. L'accès est réservé aux IDEL rattachés à l'URPS IDF, à l'exclusion de toute autre Territoire.
L'identifiant de l'IDEL est son adresse email. Le mot de passe choisi par l'IDEL est personnel et confidentiel.
Il est composé d'au moins 8 caractères alphanumériques dont au moins une majuscule et une minuscule, dont il est le seul à avoir connaissance et qui doit être suffisamment compliqué pour en assurer au mieux la sécurité.
Il appartient au seul IDEL de définir ce mot de passe et de s'assurer qu'aucun tiers ne puisse y avoir accès.
Il est possible d'avoir accès et de modifier les données personnelles sur son profil.
L'Utilisateur, au moment de la création du compte, doit fournir des renseignements exacts et vérifiables, et plus particulièrement sa véritable identité (nom et prénom) et un numéro de téléphone portable valide.
L'utilisation d'une fausse identité, d'un pseudonyme ou de l'identité d'un tiers est formellement interdite et expose le contrevenant à la résiliation de plein droit des Présentes, de la suppression de son compte ainsi qu'à la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale, par l'URPS ou par tout tiers habilité, notamment en cas d'usurpation d'identité.
Il est précisé que les fonctionnalités du Module HÔP'IDEL est opéré, pour le compte de l'URPS, par un prestataire externe, la société IDELYO, ce qui impose, pour son fonctionnement technique une inscription préalable sur la plateforme www.inzee.care.
Le Professionnel de Santé reconnaît qu'il ne pourra accéder au Service et bénéficier pleinement de la Plateforme et du Module HÔP'IDEL qu'après avoir :
Ces documents contractuels sont gérés directement par la société IDELYO et s'imposent au Professionnel de Santé.
L'URPS reste néanmoins l'interlocuteur principal du Professionnel de Santé pour toute question relative au fonctionnement global de la Plateforme.
Les Profils sont créés par l'URPS IDE IDF. Il donne accès à des fonctionnalités étendues afin de pouvoir gérer les missions en lien avec le statut de coordinateur ou d'administrateur, selon le contrat conclu entre l'URPS IDE IDF et le Coordinateur ou l'Administrateur.
Retour en hautToute violation des Présentes est susceptible de conduire à la suspension temporaire du compte de l'Utilisateur ou à la suppression définitive de celui-ci. Avant toute suspension ou suppression, l'Utilisateur sera informé par tout moyen approprié des faits qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée, et disposera d'un délai raisonnable pour présenter ses observations, sauf en cas d'urgence ou de nécessité liée à la sécurité ou à la prévention d'une fraude avérée.
Cette décision peut également résulter d'une mesure de sécurité ou de précaution.
L'Utilisateur peut également solliciter la suppression de son compte en adressant un mail à contact@innov-care.fr indiquant de manière claire et précise la volonté de suppression définitive du compte. Les données pourront être conservées et archivées à compter de la date de suppression effective du compte, à des fins de restauration éventuelle du compte et de statistiques, pour une durée définie selon les lois en vigueur.
Retour en hautL'IDEL peut opter lors de l'inscription pour l'un et/ou l'autre des modules proposés par la Plateforme. Les Prestataires de Santé n'ont accès qu'au module HOP'IDEL, ASTR'IDEL étant réservé aux EPHAD et aux IDEL.
Dans le cadre des missions dévolues aux URPS (décret n°2010-585 du 2 juin 2010), l'URPS IDE IDF a souhaité développer un projet expérimental d'un an, nommé HOP'IDEL, visant à améliorer la coordination des acteurs de la ville dans le cadre des sorties d'hospitalisation. En fonction des besoins des patients, la Plateforme fournie par l'URPS IDE IDF fait le lien entre les Professionnels de Santé et les Etablissements de Santé situés sur le Territoire qui permettent un retour et un maintien à domicile du patient
Il est rappelé que dans le cadre du Module HÔP'IDEL, le Professionnel de Santé sera redirigé sur le site www.inzee.care afin de répondre à la demande de soins et que sur la Plateforme en elle-même, le Professionnel de Santé a accès au tableau de bord des Demandes de soin qu'il a reçues.
Il lui appartient de s'assurer que le consentement oral du patient a été systématiquement recueilli par l'Établissement de Santé avant l'organisation de sa sortie et que ce consentement a été tracé dans le dossier du patient par l'Etablissement de Santé.
Il appartient seul(e) à l'IDEL ou au Prestataire de Santé de décider s'il/elle accepte ou non la prise en charge de la Demande de Soins dans le cadre du Module HÔP'IDEL.
Les Demandes de Soin sont transmises, d'une part, par les Coordinateurs du lundi au vendredi de 9h à 17h, dans le cadre d'HÔP'IDEL, d'autre part, par la société IDELYO, pour les patients, via sa propre plateforme www.inzee.care.
Le module ASTR'IDEL a vocation à assurer la continuité des soins en EHPAD et notamment la prise en charge des résidents la nuit, et à ce titre, d'organiser les modalités de fonctionnement du service d'astreintes de nuit, avec déplacements sur site si besoin des IDEL, ce qui a été mis en place au bénéfice de plusieurs EHPAD sur le Territoire.
En fonction de sa zone géographique d'intervention qu'il ou elle aura préalablement renseignée, l'IDEL qui aura fait le choix d'être inscrit à ASTR'IDEL est rattaché(e) à un groupe, regroupant plusieurs EHPAD, pour lequel un planning d'astreintes est réalisé annuellement en concertation avec les IDEL dudit groupe et le Coordinateur désigné par l'URPS IDE IDF.
Tout IDEL qui s'inscrit au module ASTR'IDEL s'engage à respecter les obligations suivantes :
Le Module ASTR'IDEL permet également à l'IDEL de réaliser ses demandes de facture et d'en suivre le règlement.
A la fin de chaque semaine d'astreinte, l'IDEL enverra sa facture à l'URPS IDE IDF, via le Module ASTR'IDEL. A réception, l'URPS IDE IDF procèdera au paiement des sommes dues à l'IDEL par virement bancaire, dans un délai de 30 jours.
La rémunération des IDEL d'astreinte est prévue dans les termes suivants :
| Type | Montant |
|---|---|
| Astreinte | 100 €/nuit d'astreinte en semaine 150 €/nuit d'astreinte le week-end et jours fériés |
| Déplacement programmé (visite hebdomadaire dans chaque EHPAD) | 20 € |
| Déplacement non programmé | 30 € |
| Réunions exceptionnelles en présentiel | 154,35 € |
| Réunions de lancement et de suivi du projet (en visioconférence) | 50 € |
Toute modification de la rémunération fera l'objet d'une information, par tous moyens, aux IDEL, un mois avant sa mise en œuvre.
Dans tous les cas, en cas de non-réponse aux appels et/ou de non-rappel de l'EPHAD durant sa nuit d'astreinte par l'IDEL d'astreinte, et ce quel qu'en soit la raison, il est rappelé de convention expresse que la nuit d'astreinte ne sera pas payée à l'IDEL d'astreinte.
Retour en hautLa Plateforme, et par voie de conséquent les Modules, sont normalement accessibles 7 jours 7, 24 heures sur 24, dès lors que l'Utilisateur est connecté au réseau téléphonique et Internet (par 3G, 4G, haut débit…etc).
Leur disponibilité est néanmoins soumise aux conditions du réseau téléphonique et internet de l'opérateur auprès duquel l'Utilisateur a contracté un abonnement (bridage, restriction, saturation, couverture…etc) et aux conditions de disponibilité et de fonctionnement des applications des tiers (bug, saturation, piratage…etc), au moment de leur utilisation par l'Utilisateur.
L'URPS se réserve le droit de suspendre la Plateforme pour des raisons d'intervention de maintenance notamment ou de bloquer l'accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l'authentification ou d'évènements que l'URPS considèrerait comme anormaux dans l'utilisation de la Plateforme.
Tout défaut d'accès et de disponibilité de la Plateforme résultant de telles conditions, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne saurait engager la responsabilité de l'URPS, à quelque titre que ce soit.
Le Prestataire, dans tous les cas, se réserve le droit, sans préavis ni indemnité de suspendre, restreindre ou fermer temporairement ou définitivement l'accès à la Plateforme.
Retour en hautL'Utilisateur est responsable de l'installation, de l'exploitation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance des terminaux qu'ils utilisent pour avoir accès à la Plateforme.
A ce titre, il appartient à l'Utilisateur de contrôler l'accès à son terminal de type smartphone ou tablette ainsi qu'à son ordinateur le cas échéant et à mettre en place, sous sa seule responsabilité, les mesures de sécurité nécessaires, utiles et pertinentes pour protéger tout accès par un tiers à la Plateforme et aux données qu'il y aura renseignées.
Dans tous les cas, l'URPS ne saurait être tenue responsable du manque de batterie des terminaux, ni de toute contamination des terminaux de l'Utilisateur par des virus, chevaux de Troie ou tout autre logiciel ou code espion ou malveillant.
De manière générale, l'Utilisateur utilise ses terminaux, identifiants et profil sous son contrôle exclusif et à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputés être de son fait personnel et pour son propre compte.
Il est vivement recommandé à l'Utilisateur de mémoriser ses identifiants de connexion, de ne pas les écrire, de ne pas les rendre accessibles ni de les communiquer à des tiers et plus particulièrement à proximité de ses terminaux de connexion, qui doivent rester sous la garde exclusive de l'Utilisateur. Il est également recommandé à celui-ci de sécuriser ses terminaux par des dispositifs de sécurité, au minimum, et notamment mot de passe, verrouillage automatique de l'écran, logiciel de pare-feu, logiciel anti-virus, et anti-espion…
Lorsque l'Utilisateur a terminé sa session, il est vivement recommandé de se déconnecter de la Plateforme.
Il appartient à l'Utilisateur de prévenir, sans délai, l'URPS par mail à dpo@urps-infirmiers-idf.fr de toute faille de sécurité, infection, vol ou perte des identifiants de connexion et notamment du mot de passe, afin que celui-ci puisse mesurer les risques d'utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée pour la Plateforme et procéder, le cas échéant, au blocage du compte si nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité.
En cas de perte ou vol du mot de passe, l'Utilisateur peut obtenir un mot de passe temporaire en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » figurant sur la page de connexion. Il lui appartient de suivre la procédure de sécurité et de modifier son mot de passe temporaire à la première connexion.
Il appartient également aux Utilisateurs de communiquer des informations complètes, loyales et de les mettre à jour. L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il renseigne dans la Plateforme ainsi que de son comportement dans l'utilisation de la Plateforme. Il garantit à l'URPS qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la création de son compte et à la diffusion des informations qu'il transmet.
L'Utilisateur fait son affaire personnelle et demeure exclusivement responsable :
De manière générale, l'Utilisateur est responsable de l'appréciation qu'il fait de la situation et de s'assurer que son comportement, dans l'utilisation de la Plateforme, de ses Modules et des fonctionnalités qu'elle offre, est légal et est conforme aux lois et règlements applicables ainsi qu'à tout principe déontologique auquel sa profession le soumet ou encore tout règlement intérieur s'il est salarié.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent dans son usage de la Plateforme, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, à :
Il appartient également aux Utilisateurs de s'assurer du consentement du patient, tant à l'usage de la Plateforme pour formuler la Demande de Soins, pour les Adresseurs de Soins, qu'à l'acte de soins, pour les Professionnels de Santé.
La responsabilité de l'URPS ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Il appartient aux Utilisateurs de souscrire toute assurance appropriée en relation avec son activité professionnelle incluant l'utilisation de la Plateforme.
L'Utilisateur doit sauvegarder les données accessibles sur son profil s'il souhaite les conserver. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il ne pourra pas rechercher la responsabilité de l'URPS en cas de modification, altération, perte ou destruction éventuelle de ses données.
Retour en hautLe prix du service, les éventuels frais supplémentaires et les modalités de facturation sont précisés au présent article 10 « COÛT DU SERVICE » des présentes conditions générales d'utilisation ou, le cas échéant, dans les conditions particulières applicables à chaque catégorie d'Utilisateur.
Les IDEL bénéficient de la Plateforme et des Services associés dont les Modules en raison de leur adhésion à l'URPS IDE IDF.
Concernant les Prestataires de Santé et les Adresseurs de Soins, il convient de se rapporter aux conditions particulières visées dans la convention de partenariat signé au préalable avec l'URPS IDE IDF.
Dans tous les cas, il appartient à l'Utilisateur de contracter, à ses frais, un abonnement auprès d'un opérateur de télécommunication, lui permettant d'accéder au réseau téléphonique et internet haut débit, sous couverture 3G/4G et de se doter d'un terminal fonctionnel de type smartphone et PC.
Retour en hautL'URPS propose un service de support par écrit. L'Utilisateur peut contacter le service Support à l'adresse suivant : contact@innov-care.fr pour toute question d'ordre général quant à la connexion et l'utilisation de la Plateforme ainsi que le fonctionnement de la Plateforme, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h à 12h et de 14h à 17h. L'URPS s'engage à répondre aux Utilisateurs dans les meilleurs délais.
Retour en hautLa Plateforme et l'ensemble de ses composantes sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Elles sont la propriété de l'URPS ou ont fait l'objet d'une licence ou d'une cession totale ou partielle, à titre exclusive ou non exclusif, au bénéfice de l'URPS, par leurs auteurs ou ayants-droits.
L'adhésion aux présentes CGU n'entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur, qui dispose uniquement d'un droit d'accès et d'utilisation personnel et temporaire à la Plateforme, concédé par l'URPS, à titre temporaire, non exclusif et non transférable, strictement limitée aux actes nécessaires à l'accès et à l'utilisation des Modules et Services associés.
Toute exploitation, adaptation, modification, transfert, reproduction, à des fins commerciales ou non, totale ou partielle de la Plateforme ou de ses composantes, ainsi que de son nom et de son logo, qui sont protégées soit par le droit de la propriété intellectuelle soit par d'autres droits concurrents, sans l'accord préalable, exprès et écrit de l'URPS, est strictement interdit et expose tout contrevenant à une action en justice, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme.
L'Utilisateur est informé que toute représentation ou reproduction totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'URPS, et hors exception éventuelle prescrite par la loi, est strictement interdite par l'URPS et est susceptible d'engager la responsabilité de l'Utilisateur contrevenant au titre de la contrefaçon.
Seule la copie à usage privé et interne par l'Utilisateur est autorisée, pour les stricts besoins de l'utilisation de la Plateforme.
La communication d'idées d'améliorations des fonctionnalités actuelles ou à venir, de nouvelles fonctionnalités ou d'utilisation de la Plateforme pour améliorer l'expérience des Utilisateurs ne saurait créer automatiquement un droit à une quelconque rétribution.
Retour en hautL'URPS invite l'Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles ainsi que sa politique en matière de cookies qui font partie intégrante des présentes CGU et qui ont pour objet d'informer l'Utilisateur sur ses droits et obligations en la matière.
Les données collectées, traitées et conservées par l'intermédiaire de la Plateforme sont hébergées sur des serveurs situés en France, conformément à la législation applicable en la matière. Le prestataire hébergeur retenu par l'URPS est un hébergeur certifié de données de santé, la société :
CLARANET
SASU au capital de 5.332.300 €
RCS Rennes 419 632 286
Code APE 6311Z
N° TVA : FR 24 419 632 286
Siège social : 2 rue des Landelles, 35577 CESSON SÉVIGNÉ – France.
Téléphone : 02 99 12 57 57
Adresse e-mail : info@fr.clara.net
Les données sont conservées, selon leur nature et leurs finalités, pour la durée légale conformément aux lois et aux règlements en vigueur, et notamment en vue de se conformer aux obligations légales imposées par les administrations et les autorités judiciaires pour chaque catégorie de données, la durée de conservation applicable.
Pour plus d'informations à ce sujet, l'URPS invite l'Utilisateur à lire attentivement sa politique de protection des données personnelles et sa politique en matière de cookies.
Les données pourront être communiquées sur réquisition judiciaire.
Retour en hautL'URPS ne pourra être tenue responsable que des dommages matériels, directs et prévisibles, résultant de manquements prouvés de sa part, dans le cadre des obligations qu'elle assume aux termes des présentes CGU.
L'URPS ne pourra en aucun cas être tenue responsable des résultats ou de l'absence de résultats obtenus dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, l'URPS se cantonnant à une fourniture de moyens par une plateforme d'intermédiation. Les Demandes de Soins et les actes de soins sont par la suite réalisés sous la supervision et la responsabilité exclusive des Utilisateurs.
La responsabilité de l'URPS ne saurait donc être engagée au motif du non-respect du principe de la continuité des soins et/ou des conditions de réalisation des actes de soins, qui relève uniquement des Professionnels de Santé, à qui il appartient de respecter la législation et les règles déontologiques en vigueur.
Il est rappelé que les données renseignées pour l'utilisation de la Plateforme le sont, sous la seule responsabilité des Utilisateurs et l'URPS ne saurait en être tenue responsable de leur exactitude, complétude exhaustivité ou licéité.
Si un Utilisateur ne respecte pas ses obligations tant au titre des Présentes que de toute norme qui s'imposerait à lui, le différend doit être réglé directement entre les Utilisateurs concernés.
L'URPS fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme mais ne saurait être tenue responsable, outre ce qui a été précédemment détaillé dans les Présentes :
L'URPS ne pourra pas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels et/ou non consécutifs, de toute nature incluant notamment, sans que pour autant cette liste ne soit exhaustive, les cas suivants : préjudice commercial, perte de patientèle, perte de demandes de soins, d'exploitation, perte d'image, de marque, et de manière générale, tout gain manqué, perte de chance notamment de réalisation d'un soin, d'exploitation, de données, toute atteinte logique des terminaux par des virus et chevaux de Troie, des problèmes techniques ou autres qui rendraient l'accès à la Plateforme impossible, difficile, aléatoire, peu importe la cause et/ou l'origine.
Ni l'URPS ni l'Utilisateur ne pourront être tenus responsable d'un quelconque dommage résultant d'un cas de force majeure, tel que retenu par la loi et les tribunaux, et notamment en cas de grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, blocages, interruption, défaillance, suspension, réduction ou suppression des réseaux de télécommunications, cette liste n'étant pas exhaustive.
En tout état de cause, la responsabilité civile contractuelle de l'URPS, à raison de tout dommage matériel direct et consécutif résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du présent contrat, est expressément limitée, toutes causes confondues, toutes pénalités déduites, y compris d'éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résolution du contrat, à un montant maximal global égal à cinquante mille euros (50.000 €), et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Retour en haut15.1. L'URPS rappelle que la Plateforme et les Modules associés sont dépendants en grande partie des subventions versées par l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France. En conséquence, elle se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la Plateforme à tout moment et en informera l'Utilisateur par tous moyens, notamment en cas de non-renouvellement des subventions.
En cas de résiliation ou de non renouvellement à son terme dudit accord, le droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme des Utilisateurs sera révoqué et les présentes conditions générales d'utilisation résiliées de plein droit. L'Utilisateur sera informé de la résiliation un mois avant le terme de l'accord susvisé, par écrit, quel qu'en soit la forme (LRAR, mail), visant, le cas échéant, la présente clause résolutoire et sans droit à indemnité pour l'Utilisateur.
15.2. De la même manière, l'Utilisateur peut résilier à tout moment les présentes CGU et demander la suppression de son compte en écrivant à l'adresse email : contact@innov-care.fr en précisant dans l'objet : RESILIATION DU SERVICE ou par courrier recommandé avec accusé de réception et pièce d'identité à l'appui ou extrait K-Bis et/ou décision prise par l'organe décisionnaire lorsqu'il s'agit d'une personne morale. Un courrier électronique lu confirmera la suppression du compte dans les meilleurs délais, après le respect d'un préavis de trois (3) mois.
15.3. Dans tous les cas, le présent contrat étant à exécution successive, les parties reconnaissent que les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque des présentes CGU, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. La résolution est donc qualifiée de résiliation.
Retour en hautSi l'une quelconque des stipulations des CGU est déclarée nulle au regard d'une règle de droit en vigueur par une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations des CGU demeureront en vigueur.
Le fait que l'URPS ou l'Utilisateur n'ait pas exigé l'application d'une clause spécifique des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application de ladite clause.
L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'URPS puisse librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix.
L'URPS sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libérée de ses obligations au titre des présentes CGU. L'Utilisateur sera informé de cette cession. Si l'Utilisateur s'oppose à cette cession, il devra notifier son opposition dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l'information ; à défaut, il sera réputé avoir accepté la cession et pourra continuer à utiliser la Plateforme et les Services associés dont la Plateforme. En cas d'opposition, il renonce à toute utilisation de la Plateforme et des Services associés à compter de la date d'effet de la cession.
L'Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l'accord préalable, écrit et exprès de l'URPS.
Outre les moyens de preuve usuellement admis, et notamment les dispositions légales en matière de preuve écrite numérique, les Utilisateurs reconnaissent, de convention expresse, la force probante de l'ensemble des notifications effectuées via la Plateforme ou dans le cadre des Présentes, notamment les notifications et les courriers électroniques et de manière plus générale, tout enregistrement électronique réalisé dans ce cadre.
La loi applicable est la loi française. En cas de traduction des présentes CGU, notamment par un traducteur automatisé inclus dans les navigateurs, seule la version française des présentes CGU feront foi. Elles sont affichées sur le site INNOV-CARE à l'adresse suivante www.innov-care.fr Rubrique « CGU », dans leur dernière version.
En cas de litige, l'URPS et l'Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour régler ce litige par le biais d'une procédure amiable.
Après une tentative de recherche de solution amiable infructueuse, tout litige de quelque nature qu'il soit, né de la formation, de l'interprétation, l'exécution ou de la rupture des présentes CGU, sera confié, de convention expresse, au Tribunal compétent du ressort de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Retour en hautPour toute question concernant ces CGU, veuillez nous contacter :
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